La Commission pour copie privée, chargée de fixer les barèmes de la fameuse taxe imposée sur les supports d'enregistrement, est contrainte de prendre en compte une décision du Conseil d'Etat qui estime que les professionnels qui font un usage professionnel des supports ne devraient pas subir la taxe. Mais ils pourraient voter une décision volontairement illégale, pour continuer à percevoir des sommes qu'ils devraient rembourser...
Rien ne va plus au royaume doré de la copie privée, où le seigneur des lieux paraît pouvoir faire tout ce qu'il veut, avec la bienveillante bénédiction du ministère de la Culture.
via numerama.com
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