Législation - Le gouvernement a proposé et fait adopter une loi permettant aux ayants droit, dans le cadre de la riposte graduée, de poursuivre les abonnés avertis trois fois. La procédure de l’ordonnance pénale, non contradictoire, leur offre ainsi la possibilité d’obtenir des dommages et intérêts.
via zdnet.fr
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